CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES
DE SEINE ET MARNE
STATUTS

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ARTICLE 1

But :

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES de Seine et Marne constitué conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 a pour but :
  1. L'étude et la défense des droits et des intérêts moraux et matériels des familles.
  2. D'intervenir directement auprès des Pouvoirs Publics, des Organismes semi-publics et des collectivités publiques, d'agir plus généralement avec tous les partenaires constitutifs de la vie sociale, en vue de garantir les droits sociaux et moraux des familles et de l'enfant dans le respect de la laïcité.
  3. De créer et de fédérer les Associations Familiales ayant le même but et déclarant vouloir s'affilier au CONSEIL NATIONAL des ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES par le canal de la présente association qui s'engage à appliquer et à faire appliquer par ses membres les programmes, directives et instructions du Conseil National.
  4. De représenter les Associations Familiales Laïques locales notamment auprès des Pouvoirs Publics et agir en leur nom.
  5. D'agir notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 11 juillet 1975 qui détermine l'objet et le fonctionnement de L'UNION NATIONALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES et des UNIONS DEPARTEMENTALES des ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Plus particulièrement, il a pour but :
  1. La défense des intérêts des familles consommatrices et des consommateurs individuels qui les constituent.
  2. La protection de la nature et de l'environnement, ainsi que l'amélioration du cadre de vie des familles.
  3. la représentation et la défense des locataires ou accédants à la propriété pour tout ce qui concerne leurs rapports avec les propriétaires, les promoteurs, les architectes, les maîtres d'oeuvre et les administrations concernées.
  4. La diffusion des connaissances, le développement de la culture, l'utilisation éducative et culturelle du temps libre, quels que soient le sexe, l'âge, la nationalité ou la culture des personnes intéressées, pour la promotion laïque d'une société plus libre et plus juste.

ARTICLE 2

Pour la défense des droits des personnes constituant les familles, le CDAFAL se déclare :

ARTICLE 3

Moyens d'action :
Les moyens d'action du CDAFAL de Seine et Marne sont tous ceux qui peuvent permettre d'atteindre légalement les buts fixés à l'article 1 et en particulier :
  1. L'action familiale en se plaçant au-dessus des options personnelles, religieuses et politiques, au moyen, notamment, de causeries, brochures, cours, centres de documentation sociale.
  2. L'intervention directe auprès des Pouvoirs publics, des organismes semi-publics, des collectivités et des associations privées, en vue de garantir les droits de la famille et de chacun des membres qui la composent dans le respect de la laïcité de l'Etat, des collectivités, des entreprises, des associations, et d'une manière générale, au sein de toute communauté à laquelle sont rattachés les adhérents des Associations Familiales Laïques.
  3. La représentation officielle des familles françaises et étrangères auprès des Pouvoirs Publics et, notamment, la désignation ou la proposition des délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, les départements et communes.
  4. Pour la défense des consommateurs, l'action du CDAFAL s'exerce par tous les moyens utiles tels que publications, réunions, permanences, expositions, stages de formation et représentations diverses à tous les niveaux.
    Eventuellement par recours devant les tribunaux.
  5. Pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie, l'action du CDAFAL se développe à propos des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des travaux et utilisation des sols en périmètres sensibles ou zones d'environnement protégé et, de façon générale, pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire.
  6. Pour la représentation et la défense des locataires et accédants à la propriété, par l'exercice de l'action civile devant les tribunaux, toute activité d'information et la participation éventuelle à tout organisme où siègent des représentants de ces catégories de citoyens.
  7. De façon générale et, pour tous buts qui sont les siens, par la création, l'animation et la gestion de tous les organismes ou institutions répondant aux besoins des populations concernées.

ARTICLE 4

Durée :
La durée de l'Association est illimitée.
Siège :
Elle a son siège 4, place Beuve et Gantier 77000 VAUX LE PENIL
Le siège peut être transféré dans les limites du département par décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5

Adhésions : Le CDAFAL ne peut pas avoir d'adhérents directs.
Les adhésions individuelles, regroupées par famille, sont collectées par les Associations locales.
Les personnes de nationalité étrangère et les mineurs peuvent adhérer dans les conditions fixées par la loi.
Les personnes seules, n'ayant pas d'enfant, peuvent adhérer à une AFL locale.
Les adhésions familiales conformes aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 déterminent la représentativité et les représentations du CDAFAL dans l'UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES de la Seine-et-Marne.
Les Associations Familiales adhèrent au CDAFAL.
Les Associations n'ayant pas le caractère d'Association déclarée mais en conformité avec les objectifs du CDAFAL peuvent adhérer au CDAFAL comme membres collectifs associés.

ARTICLE 6

Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Conseil d'Administration ou sur délégation par le Bureau.

ARTICLE 7

Le CDAFAL publie toute édition et tout journal répondant à l'objet de l'Association.
Il en assure la diffusion.

ARTICLE 8

Les éditions de promotion des services offerts par le CNAFAL et le CDAFAL peuvent également être éditées et diffusées par l'Association elle-même ou en coopération avec les Associations affiliées ou associées.

ARTICLE 9

Le CDAFAL est administré par un Conseil d'Administration qui comprend au minimum trois membres.
Il est constitué par : Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. La première série sortante sera désignée par tirage au sort.
Les membres du Bureau sont élus parmi les personnes du Conseil d'Administration. Le Bureau comprend un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Il est élu pour un an par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président.
Tout membre du Conseil d'Administration qui serait absent sans excuses valables à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent être rétribués pour les fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, l'Assemblée Générale fixe, si elle le juge utile, le principe et le taux de remboursement des frais de déplacement, mission ou représentation, engagés par les membres du Bureau ou du Conseil d'Administration, pour les besoins de l'organisation.

ARTICLE 10

Le Conseil d'Administration désigne les délégués chargés de représenter l'Association auprès ou dans les divers organismes publics ou privés.

ARTICLE 11

Les Associations adhérentes à jour de leurs cotisations se réunissent en Assemblée Générale une fois par an.
Chaque Association désigne ses représentants à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale approuve les comptes et examine les questions à l'ordre du jour.
Elle pourvoit, s'il y a lieu, au remplacement des membres du Conseil d'Administration.
Les membres associés sont invités à l'Assemblée Générale où ils peuvent intervenir à titre consultatif.

ARTICLE 12

Ressources de l'Association :
Outre les cotisations, les ressources de l'Association sont constituées par :
  1. les cotisations des membres ;
  2. les subventions des collectivités publiques, des organismes semi-publics en reconnaissance de son action sociale et familiale ;
  3. les prestations de service en couverture des frais de gestion que peuvent comporter les services familiaux et sociaux dont le CDAFAL assure le fonctionnement ;
  4. les produits des fêtes et manifestations organisées en conformité avec la loi.

ARTICLE 13

Conditions d'adhésion :
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et Règlement Intérieur qui lui seront communiqués à son entrée dans l'Association.
Perte de la qualité de membre :
La qualité se perd : Avant la prise de décision éventuelle de refus d'adhésion, de radiation ou d'exclusion du Conseil, l'Association concernée est invitée au préalable à fournir des explications écrites au Conseil d'Administration, le membre concerné a droit de recours auprès du Conseil National.

ARTICLE 14

Règlement intérieur :
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Les modifications apportées aux présents statuts doivent être approuvées lors d'une Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 15

Dissolution :
La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par la majorité des deux tiers de ses adhérents convoqués en Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 16

En cas de dissolution, un Conseil de Direction procède à la liquidation de l'Association, l'actif ne pourra être attribué qu'au CONSEIL NATIONAL des ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES ou à défaut à une association laïque ayant coopéré à l'action du CDAFAL et nommément désignée par l'Assemblée Générale extraordinaire.