Communiqué de presse, 15 février 2013


Le financement de l'aménagement des rythmes scolaires des écoles privées est illégal et inacceptable



Le CNAFAL rappelle que l'Etat ne peut absolument pas financer d'une façon ou d’une autre les écoles privées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Les écoles privées organisent librement la semaine scolaire et n'ont pas d'obligation d'appliquer la réforme sur les rythmes scolaires.

Un tel financement, pour les écoles qui appliqueraient cette réforme, serait illégal car il contreviendrait à la loi Goblet et à la loi Debré même qui stipulent que les financements publics concernent l'enseignement en ce qui concerne les écoles privées et non les activités péri-scolaires à « caractère propre » confessionnel.

Un tel financement constituerait un précédent lourd de conséquences. Les écoles privées n'appliquant pas la réforme des rythmes scolaires pourraient dénoncer une différence de traitement et demander, par là-même, un financement public pour toutes leurs activités péri et post-scolaires.

Le CNAFAL demande solennellement au gouvernement et au Parlement que ce projet de financement illégal des écoles privées soit abandonné.




Jean-Marie Bonnemayre, Président, 06 23 82 80 22.

Jean-François Chalot, Vice-Président, 06 03 05 55 91


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